Auxiliaire de justice en France – Fiche métier

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Auxiliaire de justice en France

Auxiliaire de justice en France

Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice.

 

Les auxiliaires de justice au service du justiciable

  • Avocat ou Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (voir Avocat)
  • Avoué
  • Huissier de justice
  • Notaire

 

Les auxiliaires extérieurs

  • Expert judiciaire – auprès de tous les Tribunaux
  • Administrateur judiciaire – au commerce
  • Mandataire ad’hoc – au commerce
  • Conciliateur de justice[1] – affaire civile
  • Médiateur du Procureur de la République – petite affaire pénale

 

Statut

Le rôle des auxiliaires de justice est de participer au bon fonctionnement de la justice et du procès. Ainsi, un statut général se dégage:

  • les auxiliaires de justice doivent respecter le secret professionnel (obligation de confidentialité)
  • ils ont un devoir de loyauté
  • l’article 47 NCPC leur permet de bénéficier du privilège du for, c’est à dire d’un privilège de juridiction.