Expert judiciaire
Un expert judiciaire est en termes juridiques une personne qui doit éclaircir l’aspect technique d’une affaire judiciaire. À ce titre, l’expert est un auxiliaire de justice.
L’expertise judiciaire n’est pas un métier.
En France
Les magistrats ont à leur disposition des listes de personnes (physiques ou morales), établies dans chaque Cour d’appel, qui recensent des personnes exerçant des professions. Pour figurer sur ces listes il faut être particulièrement qualifié dans une profession bien définie et faire acte de candidature auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile.
Le titre exact est « Expert près la Cour d’Appel de X ».
La première inscription sur une liste de cour d’appel n’est valable que pour une période probatoire de deux ans. L’expert est ensuite obligé de constituer tous les cinq ans, ou à l’issue de la période probatoire, un dossier de candidature, examiné par une commission, associant des représentants des juridictions et des experts, qui donne un avis motivé sur la demande de réinscription.
Il existe également une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation. Le titre est alors « Expert agréé par la Cour de cassation ».
Le professionnel est expert judiciaire tout le temps que dure la mission qui lui a été confiée par le magistrat. C’est un professionnel qualifié, auxiliaire occasionnel du juge dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.
La pratique de l’expertise judiciaire est incompatible avec la pratique constante de l’expertise pour le compte de compagnies d’assurances.
La limite d’âge pour figurer sur une liste d’experts près une Cour d’appel est 70 ans. Passé cet âge l’expert est de facto radié, mais peut demander dans certaines conditions l’Honorariat.
Les experts judiciaires peuvent se regrouper au sein d’associations loi de 1901, qui portent le nom de Compagnies. Les Compagnies d’Experts près les Cours d’appel sont regroupées en une fédération nationale. Toutefois, l’adhésion à une compagnie n’est en rien obligatoire et de ce fait, elles n’ont pas le statut des Ordres professionnels.
Serment
Le serment prêté en Cour d’appel par l’expert judiciaire est le suivant :
- « Je jure, d’apporter mon concours à la Justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience. »
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